Dans le cas où le titulaire décède, le changement de titulaire sera totalement gratuit en présentant la documentation nécessaire. Si l’héritier demande un changement de puissance du compteur, il devra payer l’augmentation de puissance.
DOCUMENTS QUE VOUS DEVEZ PRESENTER
- Certificat de décès ou document du Notaire: où apparaît le(s) nom(s) de(s) héritier(s).
- Bulletin d’installations électriques de basse tension: au nom de la personne de l’héritier.
Il sera livré par un électricien autorisé. Ce document doit obligatoirement être tamponné par le département de Tràmits du Gouvernement ou bien apparaître au portail électronique du Gouvernement.
Si la puissance à souscrire est inférieure ou égale à 10kW il ne faudra pas de projet électrique.
Si la puissance à souscrire est supérieure à 10kW il faudra un projet électrique pour l’obtention du bulletin.
Note: la puissance (table de puissances) que fournira Sercensa sera celle du Butlletin électrique. Cette sera calculée par l’électricien.
- Cens emfitèutic: si vous êtes propriétaire ou contrat de location si vous êtes locataire.
- Certificat d’habitabilité (bâtiments construits jusqu’en 1999) ou “cèdula d’habitabilitat” (bâtiments construits a partir de l’année 2000): c’est le document qui certifie que le logement est habitable selon la legislation en vigueur. Ce document devra être tamponné par le Département « d’Ordenament Territorial » du Gouvernement d’Andorre.
- Domiciliation bancaire IBAN: formulaire à remplir et signer dans nos bureaux.
- Passeport ou carte d’identité: de l’héritier.
- Autorisation du client: dans le cas où le client ne peut se déplacer, il pourra signer une autorisation à une tierce personne. Celle-ci devra se présenter à nos bureaux dûment documentée.
COMBIEN COÛTE LA SOUSCRIPTION?
0 € s’il n’y a pas de changement de puissance.
Si le client désire changer la puissance souscrite (augmenter o diminuer) – cliquer ici.